La Ligue Internationale Contre la Détention Arbitraire exhorte le gouvernement Égyptien à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'Avis No. 31/2023 du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire concernant Aya Kamal Aldin Hussein Sayed demandant au gouvernement d’Égypte de libérer immédiatement Mme. Sayed et de lui accorder un droit exécutoire à une réparation et à d'autres réparations conformément au droit international.
Lire l'intégralité de l'avis du GTDA concernant Aya Kamal Aldin Hussein Sayed (Égypte): Avis No. 31/2023.
VICTIME DE DISPARITIONS FORCÉES ET DE PLUSIEURS ARRESTATIONS ARBITRAIRES AU COURS DES DIX DERNIÈRES ANNÉES
Aya Kamal Aldin Hussein Sayed est une étudiante égyptienne, née le 19 mars 1995. En octobre 2013, Mme Sayed a participé au mouvement de protestation à Al Fayyum contre le coup d'État militaire de 2013. Depuis lors, elle aurait été ciblée par les autorités et soumise à plusieurs arrestations et détentions, ainsi qu'à des mauvais traitements, pour différents chefs d'accusation liés à la lutte contre le terrorisme et à la protection de la sécurité nationale.
Le 2 juillet 2022, à 2 heures du matin, des agents de la sûreté de l'État en uniforme et en civil ont fait une descente au domicile de Mme Sayed et l'ont arrêtée sans présenter de mandat ni expliquer les raisons de son arrestation. Mme Sayed a ensuite été soumise à une disparition forcée pendant quatre jours, jusqu'au 6 juillet 2022, après quoi elle a été déférée devant le parquet suprême de la sûreté de l'État, en présence de son avocat. Elle a été accusée d'avoir rejoint un groupe terroriste, d'avoir diffusé de fausses nouvelles et de fausses déclarations à l'intérieur et à l'extérieur du pays, et d'avoir fait un usage abusif des médias sociaux. Le 28 novembre 2022, la détention provisoire de Mme Sayed a été prolongée de 45 jours. Selon la source, elle est actuellement détenue en détention provisoire dans la prison pour femmes d'Al-Qanater, qui est connue pour ses conditions de détention inhumaines, telles que la surpopulation et le manque de ventilation et d'eau propre.
Le Groupe de travail en a conclu que les arrestations et détentions de Mme Sayed étaient toutes arbitraires, dépourvues de base légale car les autorités n'avaient pas fourni de mandats d'arrêt ou expliqué les raisons de ses appréhensions. Cela contrevient aux articles 3 et 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 9(1) et (2) du Pacte.
Le Groupe de travail a également noté que le gouvernement n'avait pas répondu aux allégations selon lesquelles les dossiers de police ne rendaient pas compte des périodes de disparition forcée, en violation au droit international. De plus, cela a placé Mme. Sayed hors de la protection de la loi, violant l'Article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'Article 16 du Pacte.
Enfin, Mme Sayed n'a pas été rapidement présentée devant une autorité judiciaire après ses deuxième et troisième arrestations, en violation de l'Article 9(3) du Pacte.
Compte tenu de ces violations, le Groupe de travail en a conclu que les arrestations et détentions auxquelles Mme. Sayed avait été soumise manquaient de base légale et étaient donc arbitraires au sens de la catégorie I.
ACCUSÉE DE TERRORISME POUR AVOIR EXERCÉ SA LIBERTÉ D'OPINION ET D'EXPRESSION
Le Groupe de travail a noté que la détention de Mme Sayed découlait de son exercice pacifique de droits fondamentaux, dont la liberté d'opinion, d'expression, d'assemblée, d'association et de participation aux affaires publiques. Alors que le gouvernement a allégué que Mme Sayed avait été arrêtée pour son implication dans un groupe terroriste, la diffusion intentionnelle de fausses informations et l'abus du réseau d'information international, aucune preuve ou clarification n'a été fournie concernant les activités spécifiques qui justifiaient ces accusations.
Le Groupe de travail a donc rappelé que la liberté d'opinion, d'expression, d'assemblée et d'association étaient protégées par les articles 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les articles 19 et 21 du Pacte. De même, le droit de participer aux affaires gouvernementales est consacré à l'article 21 de la Déclaration universelle et à l'article 25 du Pacte.
Le Groupe de travail en a donc conclu que la détention de Mme Sayed était arbitraire au sens de la Catégorie II, car elle découlait de son exercice pacifique de la liberté d'opinion et d'expression.
VIOLATIONS DE SON DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE ET SOUMISE À LA TORTURE
Mme Sayed a enduré une prolongation de la détention avant le procès sans perspective de procès, en violation de l'Article 14(3) du Pacte qui garantit le droit à un procès rapide. Le Groupe de travail a noté l'absence de justification pour le retard du procès de Mme Sayed, malgré sa détention de près d'un an. Ce retard viole les Articles 9(3) et 14(3)(c) du Pacte.
De plus, bien que Mme Sayed ait eu accès à un conseil juridique pendant son interrogatoire, elle n'a pas pu consulter son avocat en privé. Elle et son avocat se sont vu refuser l'accès aux preuves relatives aux accusations portées contre elle et n'ont pas reçu de dossier ou de détails d'enquête. Le Groupe de travail a également observé que Mme Sayed avait subi une disparition forcée pendant huit jours après sa deuxième arrestation et quatre jours après sa troisième, la privant d'un accès immédiat à un conseil juridique. Pendant sa dernière détention, elle aurait également été détenue au secret pendant 50 jours, l'empêchant de contacter son avocat.
Ces violations ont porté atteinte au droit de Mme Sayed de préparer adéquatement sa défense et de communiquer librement avec son conseil, compromettant ainsi sa capacité à se défendre efficacement.
De plus, Mme Sayed aurait été soumise à de la torture, incluant des passages à tabac, des électrocutions et des menaces de violence contre elle et sa famille. Suite à une décision de la libérer, elle aurait été soumise à la torture psychologique pour la contraindre à enregistrer une vidéo niant sa mauvaise santé et les conditions de sa détention. Le Groupe de travail a rappelé que de tels actes de torture et de mauvais traitements constituent de graves violations des droits de l'homme et compromettent gravement la capacité d'une personne à se défendre, portant ainsi atteinte au droit à un procès équitable.
Par conséquent, le Groupe de travail en a conclu que les actions des autorités avaient violé le droit de Mme Sayed à un procès équitable en vertu de l'Article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'Article 14 du Pacte, rendant ainsi ses détentions successives arbitraires au sens de la catégorie III.
CIBLÉE POUR SES OPINIONS POLITIQUES ET SON ACTIVISME
Le Groupe de travail a noté que Mme Sayed avait été discriminée en raison de ses opinions politiques. De plus, le gouvernement n'a pas fourni de preuves démontrant que les actions de Mme Sayed constituaient une activité criminelle. Par conséquent, le Groupe de travail a conclu que Mme Sayed avait été privée de sa liberté pour des motifs discriminatoires, spécifiquement en raison de son statut de défenseure des droits de l'homme et de ses convictions politiques visant à tenir les autorités pour responsables. Ces violations violent les articles 2 et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les articles 2(1) et 26 du Pacte.
Par conséquent, le Groupe de Travail a établi que les différentes privations de liberté de Mme Sayed étaient arbitraires au sens de la Catégorie V.
CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES CONTRE LA DÉTENTION ARBITRAIRE
À la lumière de ce qui précède, le Groupe de travail des Nations unies contre la détention arbitraire a estimé que les détentions de Mme Aya Kamal Aldin Hussein Sayed étaient arbitraires et relevaient des catégories I, II, III et V, car ses privations de liberté étaient en violation des articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 19, 20 et 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des articles 2, 9, 14, 16, 19, 21, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le Groupe de travail des Nations unies contre la détention arbitraire a recommandé au gouvernement de l'Égypte de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de Mme Aya Kamal Aldin Hussein Sayed sans délai et de la mettre en conformité avec les normes internationales pertinentes, y compris celles énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le Groupe de travail a recommandé la libération immédiate de Mme Aya Kamal Aldin Hussein Sayed et a souligné la nécessité d'une indemnisation et d'autres réparations conformes au droit international. De plus, il a demandé qu'une enquête approfondie et indépendante sur les circonstances de sa détention arbitraire soit menée, et a exhorté à des mesures appropriées contre ceux qui ont violé ses droits. L'affaire est également renvoyée au Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et au Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme pour des actions supplémentaires.
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