RÉPUBLIQUE DU CONGO : ILAAD DÉPOSE UNE PLAINTE AUPRÈS DES NATIONS UNIES AU NOM D'UN HOMME DÉTENU ARBITRAIREMENT PENDANT 9 ANS SANS AVOIR ÉTÉ PRÉSENTÉ À UN JUGE

La Ligue internationale contre la détention arbitraire (ILAAD) et le Centre d'actions pour le développement ont déposé une plainte auprès du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA) au nom de M. Jean Léonard MBARUSHA.

UN RESSORTISSANT RWANDAIS DÉTENU ARBITRAIREMENT AU CONGO SANS AVOIR ÉTÉ PRÉSENTÉ À UN JUGE PENDANT NEUF ANS

Ce recours vise la détention arbitraire d'un citoyen rwandais en République du Congo. En mai 2015, il a été arrêté et placé en détention au Congo en raison d'un mandat d'arrêt international émis par le Rwanda.

Malgré un recours gracieux contre son décret d’extradition déposé par son avocat en septembre 2015, M. MBARUSHA n’a jamais été extradé. Pourtant, Mr. MBARUSHA demeure détenu dans une prison de Brazzaville sans qu'aucune raison n'ait été évoquée afin de justifier son maintien en détention depuis plus de 9 ans. Son incarcération, dépourvue de base légale, se poursuit malgré l'annulation du décret d'extradition il y a dix ans et les multiples recours internes déposés par son avocat.

ACTION URGENTE DEMANDÉE AU GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES CONTRE LA DÉTENTION ARBITRAIRE

Dans ces circonstances, ILAAD et le Centre d'actions pour le développement demandent respectueusement au groupe de travail d'émettre un avis selon lequel la privation de liberté de M. MBARUSHA, en l'absence de bases légales, est arbitraire et relève des catégories I et III, et de :

• Exiger que la République du Congo prenne les mesures nécessaires pour remédier sans délai à la situation de M. MBARUSHA et la mettre en conformité avec les normes internationales pertinentes, y compris celles énoncées dans la Déclaration Universelle et dans le Pacte ;

• considérer que, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire et de l’état de santé de M. MBARUSHA, la réparation appropriée serait sa libération immédiate, ainsi que le droit d'obtenir réparation, y compris une indemnisation, conformément au droit international ;

• demander instamment à la République du Congo de veiller à ce qu'une enquête approfondie et indépendante soit menée sur les circonstances entourant la détention arbitraire de M. MBARUSHA, et de prendre des mesures appropriées à l'encontre des personnes responsables de la violation de ses droits.

ILAAD rappelle que le Groupe de Travail sur la détention arbitraire a adopté ces dernières années de nombreux avis concernant la détention arbitraire en République du Congo (par exemple, Opinion No. 75/2022), qui pourraient caractériser un modèle récurrent de détention préventive prolongée, dépassant la durée maximale autorisée par la législation nationale.