PAKISTAN : DÉTENTION ARBITRAIRE DU LEADER POLITIQUE ET ANCIEN PREMIER MINISTRE IMRAN AHMAD KHAN NIAZI

La Ligue Internationale contre la Détention Arbitraire exhorte le Gouvernement saoudien à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'avis n° 22/2024 du Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire concernant Imran Ahmad Khan Niazi, en demandant au gouvernement saoudien de le libérer immédiatement et sans condition et de lui accorder un droit exécutoire à une indemnisation et à d'autres réparations conformément au droit international.

Lire l'avis complet du GTDA concernant Imran Ahmad Khan Niazi (Pakistan) : Avis No. 22/2024.

L'ANCIEN PREMIER MINISTRE PAKISTANAIS ARRÊTÉ ET DÉTENU À PLUSIEURS REPRISES

Imran Ahmad Khan Niazi, né en 1952, est un citoyen pakistanais et le fondateur et président du Pakistan Tehreek-e-Insaf (PTI), l'un des plus grands partis politiques du Pakistan. Il a été Premier ministre d'août 2018 à avril 2022. M. Khan a critiqué ouvertement la corruption et les excès de l'armée, ce qui aurait conduit à sa destitution à la suite d'un vote de défiance en avril 2022.

Suite à cela, M. Khan a été arrêté à trois reprises. Il a été arrêté pour la première fois le 9 mai 2023, par une centaine de soldats paramilitaires des Pakistan Rangers, sur la base d'un mandat émis par le National Accountability Bureau. La Cour suprême a ordonné sa libération, estimant que son arrestation était illégale. Bien que ce ne soit pas l'objet du présent avis, il convient de noter qu'à la suite de cette arrestation, des manifestations de masse ont conduit à une répression contre le PTI, de nombreux dirigeants ayant été contraints de démissionner, des milliers de ses partisans ayant été arrêtés et M. Khan ayant été interdit d'accès à la télévision.

En relation avec ses deuxième et troisième arrestations, le 4 juillet 2022, plusieurs membres de l'Assemblée nationale pakistanaise ont déposé une plainte contre M. Khan, affirmant qu'il aurait conservé des cadeaux qu'il avait reçus en tant que Premier ministre sans les divulguer dans ses déclarations d'actifs pour différentes périodes. En octobre 2022, la Commission électorale l'a reconnu coupable et il a donc été démis de ses fonctions à l'Assemblée nationale. Suite à cela, une plainte pénale est déposée contre lui et il est mis en examen le 10 mai 2023.

Le 5 août 2023, il est reconnu coupable d'avoir commis des actes de corruption en faisant de fausses déclarations concernant les cadeaux qu'il a reçu lorsqu'il était Premier ministre. A ce titre, il a été condamné à 3 ans d'emprisonnement. Une demi-heure après le prononcé de la décision, M. Khan a été agressé et arrêté à son domicile par les forces de l'ordre. Il a été transporté à la prison d'Attock, bien que le tribunal ait ordonné qu'il soit conduit à la prison d'Adiala, où il a finalement été transféré quelques semaines plus tard. Le 8 août 2023, sur la base de cette condamnation, la Commission électorale a interdit à M. Khan de se présenter aux élections pendant cinq ans. Cette affaire est connue sous le nom de « Toshakhana ».

Le 28 août 2023, la Haute Cour d'Islamabad a suspendu la peine de M. Khan et a ordonné qu'il soit libéré sous caution dans l'attente de l'examen de son appel. Toutefois, il a été maintenu en détention dans le cadre d'une autre affaire, l'affaire du « cryptage », dans laquelle M. Khan est accusé d'avoir partagé et conservé à tort un document classifié. En pratique, le document avait été officiellement déclassifié lorsque M. Khan était Premier ministre. Le 30 janvier 2023, M. Khan a été condamné à 10 ans d'emprisonnement dans le cadre de cette affaire.

Bien qu'il ait eu la possibilité de répondre à ces allégations, le gouvernement pakistanais ne l'a pas fait.

ARRÊTÉ SANS BASE LÉGALE POUR L'EMPÊCHER DE PARTICIPER AUX ÉLECTIONS À VENIR

En ce qui concerne l'affaire Toshakhana, la Commission électorale, agissant en tant qu'autorité de poursuite, et le président de l'Assemblée nationale qui a saisi la Commission ont agi de manière irrégulière en renvoyant et en instruisant la plainte. En outre, la Commission électorale a reporté les élections générales en violation de la Constitution, empêchant définitivement M. Khan d'y participer. Compte tenu du contexte plus large de répression politique contre le PTI, le Groupe de Travail a conclu que l'arrestation de M. Khan dans cette affaire n'avait aucune base juridique et ne faisait que l'empêcher de se présenter à un poste politique. Le Groupe de Travail a noté que la manière dont M. Khan a été condamné dans cette affaire (c'est-à-dire un jugement sommaire rendu par contumace) et son arrestation violente ultérieure ont encore aggravé cette illégalité. Le Groupe de Travail a notamment souligné que le tribunal n'avait pas informé M. Khan ou son avocat qu'un jugement serait rendu et qu'il ne l'avait pas informé du jugement au moment de son arrestation. Le Groupe de Travail a donc considéré que cette situation constituait une violation des droits de M. Khan à ne pas être arrêté arbitrairement et à la liberté et à la sécurité de sa personne, consacrés par les articles 3 et 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et par l'article 9 du Pacte.

En ce qui concerne l'affaire du cryptage, M. Khan a été accusé et condamné pour avoir compromis la sécurité nationale en partageant et en conservant à tort un document classifié en violation de la loi sur les secrets officiels. Cela a été considéré comme une réinterprétation à posteriori des actions légales qu'il avait entreprises pendant qu'il était en fonction, utilisées pour justifier son arrestation, et qui était même contraire à la conclusion de l'Inter-Services Intelligence selon laquelle le document divulgué ne représentait pas de menace pour la sécurité. À la lumière de ce qui précède, le Groupe de Travail a considéré que les poursuites engagées contre M. Khan dans cette affaire manquent de base juridique et sont motivées par des considérations politiques. En outre, ni M. Khan ni son avocat n'ont été invités à une audience ou n'ont eu la possibilité de contester ces allégations et l'arrestation qui s'en est suivie avant l'émission de l'ordre d'arrestation.

En plus de ces deux cas, le Groupe de Travail a noté que M. Khan était poursuivi dans deux autres affaires, dans lesquelles il a été condamné à 14 et 7 ans de prison respectivement. Dans ces circonstances, le Groupe de Travail a souligné la coïncidence du calendrier des différentes poursuites, qui a effectivement empêché M. Khan de se présenter aux élections générales, et le fait que, compte tenu de l'âge de M. Khan (71 ans), il a été condamné de facto à une peine de prison à vie. Le Groupe de Travail a également examiné le contexte plus large dans lequel ces poursuites ont eu lieu, à savoir l'interdiction générale pour le PTI d'obtenir une quelconque couverture médiatique au Pakistan, allant même jusqu'à l'interdiction de mentionner le nom de M. Khan dans les médias, ainsi que l'interdiction imposée au PTI d'utiliser ses symboles traditionnels dans le cadre de la campagne électorale. Dans l'ensemble, le Groupe de Travail a considéré ces éléments comme des preuves supplémentaires de l'arrestation de M. Khan pour des raisons politiques, dans le but de l'empêcher de participer aux élections.

Enfin, en octobre 2023, la Haute Cour d'Islamabad a refusé la libération sous caution de M. Khan en raison de son appel. Le Groupe de Travail a estimé que cette décision n'était pas fondée sur une détermination individualisée mais plutôt sur une présomption de culpabilité. De ce fait, le Groupe de Travail a établi que le droit de M. Khan de ne pas être placé en détention provisoire, sauf en cas de nécessité, n'avait pas été respecté, en violation de l'article 9, paragraphe 3, du Pacte.

Dans l'ensemble, le Groupe de Travail a considéré que l'arrestation et la détention de M. Khan étaient arbitraires au titre de la catégorie I, car dépourvues de base légale.

DÉTENU POUR AVOIR EXERCÉ SES DROITS À LA LIBERTÉ D'OPINION, D'EXPRESSION, D'ASSOCIATION ET DE PARTICIPATION AUX AFFAIRES PUBLIQUES

La source a affirmé que la détention de M. Khan était arbitraire, au motif qu'elle résultait de l'exercice de ses droits fondamentaux, notamment la liberté d'opinion, d'expression, de participation aux affaires publiques et d'association. Avant tout, la détention de M. Khan serait liée à son leadership et à son affiliation au principal parti d'opposition du pays, le PTI, ainsi que pour l'empêcher de participer aux prochaines élections, ce qui est contraire à ses droits d'association, de réunion pacifique et de participation aux affaires publiques. En ce qui concerne l'affaire du cryptage, la source a expliqué que les informations contenues dans le document déclassifié étaient d'intérêt public et que les déclarations publiques de M. Khan relatives à ce document étaient protégées par son droit à la liberté d'opinion et d'expression. En outre, M. Khan a été confronté à des interdictions de publication dans les médias et à des restrictions des activités de son parti, ce qui témoigne d'une tentative de suppression de son influence politique.

À la lumière de ce qui précède, le Groupe de Travail a tout d'abord considéré qu'il n'y avait aucune preuve suggérant que les actions de M. Khan menaçaient la sécurité nationale ou l'ordre public, et a rappelé que ces éléments ne peuvent jamais être invoqués pour justifier le musellement d'une démocratie multipartite et/ou des droits de l'Homme. Compte tenu de ce qui précède et en l'absence de toute réfutation de la part du gouvernement, le Groupe de Travail a estimé que M. Khan avait été poursuivi, arrêté et détenu en raison de son rôle de dirigeant du PTI, dans le but de le réduire au silence, lui et ses partisans, et d'exclure ainsi leur participation politique aux élections qui étaient alors imminentes. À ce titre, le Groupe de Travail a estimé que les droits de M. Khan à la liberté d'expression et d'opinion, d'association, de réunion pacifique et de participation aux affaires publiques, consacrés par les articles 19, 22 et 25 du Pacte et par les articles 19, 20 et 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, n'étaient pas respectés.

Par conséquent, le Groupe de Travail a estimé que M. Khan avait été détenu en raison de l'exercice pacifique de ses droits fondamentaux, ce qui rend sa détention arbitraire au titre de la catégorie II.

NOMBREUSES VIOLATIONS DE SON DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE ET À UNE PROCÉDURE RÉGULIÈRE

Le Groupe de Travail a tout d'abord examiné les violations présumées des droits de M. Khan à un procès équitable et à une procédure régulière, qui se sont produites dans les affaires Toshakhana et du cryptage.

Dans l'affaire Toshakhana, M. Khan n'a pas été rapidement informé en détail de la nature et de la cause des accusations portées contre lui, puisqu'elles ne lui ont pas été présentées au cours du premier jour du procès et qu'il ne lui a pas non plus été demandé de plaider. En outre, M. Khan n'a eu accès aux documents utilisés par la Commission électorale pour déposer une plainte pénale contre lui que le premier jour du procès. De plus, dans les deux cas, M. Khan et son avocat n'ont pas été autorisés à examiner les preuves essentielles, à présenter leurs propres témoins, à interroger les témoins de l'accusation, à présenter une plaidoirie finale, ni à préparer sa défense de manière adéquate. Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de Travail a estimé que les droits de M. Khan à un procès équitable - notamment le droit d'être informé dans le plus court délai des accusations portées contre lui, de disposer d'un temps suffisant pour préparer sa défense avec son conseil, et de présenter et d'interroger des témoins - consacrés par l'article 14(1)et (3)(a), (b) et (e), du Pacte, avaient été violés.

Dans l'affaire Tokashana, M. Khan s'est vu refuser l'accès à son équipe juridique pendant les deux jours qui ont suivi son arrestation, alors qu'il avait insisté sur le fait qu'il devait signer une procuration qui permettrait à ses avocats de contester diverses décisions de justice. Dans l'affaire du cryptage, les autorités ont limité le nombre d'avocats de M. Khan autorisés par audience, ce qui a empêché ses conseils internationaux de suivre la procédure, étant donné qu'il s'agissait d'un procès à huis clos. En outre, la Cour a mis fin au contre-interrogatoire des témoins par les avocats de la défense et a désigné des avocats publics à la place. Le Groupe de Travail a donc considéré que dans les deux cas, les droits de M. Khan à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à présenter une défense effective par l'intermédiaire d'un conseil de son choix, sont consacrés par les articles 14(3) (b) et (d) du Pacte.

Dans l'affaire Tokashana, le président du tribunal a violé de nombreux droits à une procédure régulière, ce qui, selon la source, démontre qu'il n'a pas agi de manière indépendante et impartiale. Par exemple, il n'a pas informé M. Khan ou son avocat qu'un jugement serait rendu, le faisant ainsi juger par contumace. À ce titre, le Groupe de Travail a rappelé que les procès par contumace constituent une violation grave du droit à un procès équitable. Dans l'affaire du cryptage, M. Khan et son avocat n'ont pas eu la possibilité de contester l'ordre de son arrestation. En outre, le gouvernement intérimaire a créé un nouveau tribunal spécial pour son procès, qui a contourné les procédures légales et le contrôle qu'un tribunal normal aurait dû exercer en cas de dépôt d'une telle plainte. Dans l'ensemble, le Groupe de Travail a donc considéré que le droit de M. Khan d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial, consacré par l'article 14 (1) du Pacte et l'article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, avait été violé.

Enfin, avant et pendant les procédures judiciaires dans les affaires Tokashana et du cryptage, les autorités ont fait plusieurs déclarations présentant M. Khan comme un criminel. Par exemple, le 15 avril 2022, avant même que les membres de l'Assemblée nationale n'aient déposé leur plainte contre M. Khan, les autorités l'ont publiquement accusé de vendre illégalement des cadeaux. En outre, une interdiction de mentionner M. Khan et son parti dans les médias a été mise en œuvre par les autorités en raison des discours de haine que M. Khan aurait diffusés, bien qu'aucune accusation n'ait jamais été portée contre lui à ce sujet. Enfin, M. Khan a été arrêté pour la première fois par une centaine de soldats paramilitaires en tenue anti-émeute qui l'ont agressé, et lors de ses auditions à huis clos dans le cadre de l'affaire du cryptage, il a été détenu dans une cage, deux actions qui l'ont présenté comme un dangereux criminel. Dans l'ensemble, le Groupe de Travail a donc estimé que le droit de M. Khan à la présomption d'innocence, consacré par l'article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et l'article 14(2) du Pacte, avait été bafoué.

Dans un deuxième temps, le Groupe de Travail s'est concentré sur le seul cas chiffré. La source a notamment expliqué que l'audience de M. Khan n'était pas publique, car elle s'est déroulée à huis clos à l'intérieur de la prison d'Adiala. Malgré cela, la source a souligné que le document complet sur lequel l'affaire était basée - qui était le prétendu document classifié que M. Khan avait illégalement partagé, avait été rendu public six jours avant la première ordonnance rendue par la Cour. En outre, toutes les déclarations faites par M. Khan concernant ledit document étaient également publiques. La source a donc fait valoir que la tenue du procès à huis clos était injustifiée. Dans ces conditions, et compte tenu de l'absence de réponse du gouvernement, le Groupe de Travail a estimé que le droit de M. Khan à une audience publique, consacré par l'article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et l'article 14(1) du Pacte, avait effectivement été violé.

Le Groupe de Travail a donc conclu que les violations du droit de M. Khan à un procès équitable et à une procédure régulière étaient d'une gravité telle que sa détention était arbitraire et relevait de la catégorie III.

CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES CONTRE LA DÉTENTION ARBITRAIRE

À la lumière de ce qui précède, le Groupe de Travail des Nations unies sur la détention arbitraire a estimé que la détention d'Imran Ahmad Khan Niazi était arbitraire et relevait des catégories I, II et III, car sa privation de liberté était contraire aux articles 3, 9, 10, 19, 20 et 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et aux articles 9, 10, 14, 19, 22 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Groupe de Travail a recommandé au Gouvernement pakistanais de prendre les mesures nécessaires pour remédier sans délai à la situation de M. Khan et la mettre en conformité avec les normes internationales pertinentes. Le Groupe de Travail a estimé que, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, la solution appropriée consisterait à libérer immédiatement M. Khan et à lui accorder un droit exécutoire à une indemnisation et à d'autres réparations, conformément au droit international.