MEXIQUE : DÉTENTION ARBITRAIRE DE L'ACTIVISTE DES DROITS HUMAINS DES PEUPLES AUTOCHTONES, HIGINIO BUSTOS NAVARRO

La Ligue Internationale contre la Détention Arbitraire exhorte le gouvernement du Mexique à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'Avis n° 41/2024 du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire concernant Higinio Bustos Navarro, et demande au gouvernement mexicain sa libération immédiate et inconditionnelle ainsi que la garantie de son droit exécutoire à une indemnisation et à d'autres réparations conformément au droit international.

Lisez l’avis complet du GTDA concernant Higinio Bustos Navarro (Mexique) : Avis n° 41/2024.

DEFENSEUR DES DROITS HUMAINS AUTOCHTONES ARRÊTÉ ARBITRAIREMENT PAR DES AGENTS EN CIVILS ET ARMÉS 

Higinio Bustos Navarro, né en 1963, est un Nahuatl autochtone. Résidant dans le village de Tepetzintla, il est un défenseur du droit humain à l'autodétermination des peuples autochtones et de leurs territoires. Il est membre du Frente Nacional de Lucha por el Socialismo (ou Front National pour la Lutte pour le Socialisme), une organisation qui défend le droit humain à une vie digne, contre la disparition forcée, les exécutions extrajudiciaires et la liberté des prisonniers politiques. Selon la source, ces dernières années, des membres de cette organisation ont été persécutés pour des raisons politiques par les autorités, avec notamment des disparitions forcées, des détentions arbitraires et des exécutions extrajudiciaires. Enfin, il est également responsable du tracteur agricole communautaire dans son village.

Le 3 mai 2021, M. Bustos Navarro a été arrêté en pleine après-midi à l'intersection de l'autoroute Huautla-Terrerillos et de l'autoroute San Sebastián Chicontepec (municipalité de Chicontepec, État de Veracruz), par douze agents du Bureau du Procureur général de l'État de Veracruz, vêtus de vêtements civils et armés. Il a été contraint de sortir de son véhicule, menotté et placé dans une fourgonnette blanche sans autre explication que celle qu’il était emmené au Bureau du procureur de Tantoyuca à Veracruz. Cependant, en réalité, il a été transféré au Centro de Reinserción Social de Tantoyuca (Centre de réinsertion sociale de Tantoyuca), où il était toujours détenu au moment où la source a communiqué l'information.

Selon les allégations, M. Bustos Navarro était détenu pour un crime d'homicide aggravé qui aurait eu lieu le 31 janvier 2008 au ranch Felipe Ángeles (à Chalma), et pour lequel un mandat d'arrêt avait été émis en 2011. Il semblerait que la personne décédée était un soldat travaillant en tant qu'agent sous couverture - comme fermier dans la communauté Felipe Ángeles - afin d’enquêter sur les activités d'une organisation sociale nommée Frente Democrático Oriental de México « Emiliano Zapata ». Plus tard, cette organisation a fusionné avec d'autres pour créer le Frente Nacional de Lucha por el Socialismo, organisation à laquelle M. Bustos Navarro appartient.

Le 26 mai 2021, un recours indirect en amparo a été déposé auprès du Juzgado Octavo de Distrito (Huitième Tribunal de District) dans l'État de Veracruz contre l'ordre constitutionnel du 6 mai 2021, qui délivrait un mandat d'arrêt formel contre M. Bustos Navarro. Le 21 mars 2022, le tribunal a rejeté la requête. D'autres requêtes similaires ont ensuite été rejetées. Au moment de la communication de la source, la défense de M. Bustos Navarro attendait toujours que l’appel de cette dernière décision soit envoyé au tribunal compétent.

Le gouvernement mexicain a eu l'opportunité de répondre à ces allégations, ce qu'il a fait le 11 juillet 2023.

ARRÊTÉ ARBITRAIREMENT SANS MANDAT NI INFORMATION SUR LES ACCUSATIONS CONTRE LUI

Selon la source, au moment de l'arrestation, les agents n'ont présenté ni mandat d'arrêt, ni décision officielle d'une autorité publique. Dans sa réponse, le gouvernement a affirmé que les autorités avaient suivi la procédure appropriée, citant un mandat d'arrêt émis le 21 janvier 2011 pour un crime d'homicide aggravé qui avait eu lieu en 2008 (affaire criminelle 05/2011-I). Le Groupe de travail n'a pas été convaincu qu'après 13 ans, les agents disposaient d'un mandat d'arrêt valide au moment de l'arrestation, en particulier compte tenu du fait que l'arrestation avait apparemment été effectuée dans le but d'une enquête et d'un interrogatoire, plutôt que pour appliquer une peine définitive contre M. Bustos Navarro - qui n'existait alors pas. Par conséquent, le Groupe de travail a constaté une violation des articles 9 (1) et (2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. De plus, après avoir examiné le mandat d'arrêt provisoire émis en 2011, le Groupe de travail a tiré la même conclusion. En effet, bien que certaines mesures d'enquête aient été prises à l'époque, l'implication de M. Bustos Navarro n'a jamais été correctement établie.

De plus, après son arrestation, M. Bustos Navarro a été placé en détention préventive. Le Groupe de travail a rappelé qu'en vertu de l'article 9 (3) du Pacte, la détention préventive doit être une mesure exceptionnelle prise lorsque d’autres alternatives sont impossibles, qu'elle doit être ordonnée pour la durée la plus courte possible, et qu'elle doit être fondée sur une évaluation individualisée des circonstances de l'affaire. Selon le gouvernement, la détention préventive de M. Bustos Navarro était une mesure exceptionnelle à des fins d'enquête - et qui est régie par le système de procédure pénale mexicain. En effet, elle doit être demandée par le procureur au cours de la phase d'enquête préliminaire afin de compléter les informations détenues par le bureau du procureur, et doit être acceptée par un juge. Le Groupe de travail a déterminé qu'aucune de ces conditions n'avait été remplie dans le cas de M. Bustos Navarro, et a donc conclu que cela violait son droit à ne pas être détenu arbitrairement en vertu de l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 9 du Pacte.

Ainsi, le Groupe de travail a conclu que l'arrestation et la détention de M. Bustos Navarro n’avait pas de base légale, rendant sa privation de liberté arbitraire en vertu de la catégorie I.

VIOLATION DE SES DROITS À UN PROCÈS ÉQUITABLE, À L'APPEL ET À EXERCER DES RECOURS CONSTITUTIONNELS

La source a indiqué que M. Bustos Navarro avait été accusé d'un homicide présumé commis le 31 janvier 2008 à la ranchería Felipe Ángeles (Chalma, Veracruz). L’affaire était en cours d'enquête par le bureau du Procureur de Tantoyuca (Veracruz) à la suite d'une plainte déposée par le père de la victime. Le 4 mars 2008, le dossier a été légalement transmis à l'Unité spécialisée pour l'investigation du terrorisme, du stockage d'armes et du trafic d'armes de l'ex-Bureau du Procureur général de la République, et le Bureau du Procureur a décidé d'abandonner sa compétence au profit de l'Unité spécialisée. Cela a modifié la juridiction du détenu et les règles légales utilisées pour sa poursuite.

Selon la source, ce changement de juridiction était dû au fait que la victime était un militaire travaillant en tant qu'agent sous couverture afin d'enquêter sur les activités de l'organisation sociale Frente Democrático Oriental de México « Emiliano Zapata » (une organisation qui a fusionné avec d'autres pour former le Frente Nacional de Lucha por el Socialismo).

Ainsi, le principe de l'égalité des armes a été compromis, et le droit à la présomption d'innocence a été nié. Par exemple, les décisions dans l'affaire étaient fondées sur la seconde déclaration du père, dans laquelle il accusait directement M. Bustos Navarro du crime, plutôt que sur sa déclaration initiale où il disait clairement qu'il « ne savait pas ou n'imaginait pas qui cela pourrait être ». De plus, la défense de M. Bustos Navarro n'a pas été autorisée à faire admettre des témoins pertinents (par exemple, l'officier de police qui a détaillé les événements n'a pas pu témoigner), ni d'obtenir une mise en liberté sous caution, car la loi mexicaine l'interdit pour un homicide aggravé. Le Groupe de travail a également exprimé de vives inquiétudes quant au manque de rapidité des procédures, un élément crucial pour garantir un procès impartial. En effet, ces procédures ont été menées en vertu d'une disposition en vigueur depuis 13 ans, sans indication claire quant à son renouvellement ou sa validité légale. Enfin, les tentatives de M. Bustos Navarro de rechercher la justice par le biais de recours constitutionnels ont été entravées, les trois appels en amparo ayant été rejetés, ce qui soulève des préoccupations concernant l'équité du processus judiciaire. À la lumière de ce qui précède, le Groupe de travail a constaté la violation des droits de M. Bustos Navarro à l’égalité des armes concernant le droit d'admettre des témoins pertinents, d'exercer ses droits constitutionnels et d'obtenir une mise en liberté sous caution, tels qu'énoncés dans les articles 14 (1) et 3 (e) du Pacte.

Ainsi, le Groupe de travail a conclu que les violations du droit de M. Bustos Navarro à un procès équitable étaient d'une telle gravité qu'elles rendaient sa détention arbitraire au sens de la catégorie III.

DÉTENU ET JUGÉ DE MANIÈRE DISCRIMINATOIRE EN RAISON DE SON STATUT D'AUTOCHTONE

Selon la source, M. Bustos Navarro a été ciblé pour avoir été un défenseur engagé du droit humain à l'autodétermination des peuples autochtones et de leurs territoires, pour appartenir au peuple Nahuatl et pour être membre du Frente Nacional de Lucha por el Socialismo. Cependant, le gouvernement a nié tout lien entre la détention de M. Bustos Navarro et ses affiliations ethniques ou politiques.

Dans cette optique, le Groupe de travail a estimé que la détention de M. Bustos Navarro était fondée sur des critères discriminatoires, à savoir ses affiliations ethniques et politiques. Le Groupe de travail a donc estimé que les droits de M. Bustos Navarro à ne pas être discriminé, à être égal devant la loi et à être protégé par la loi, garantis par les articles 2 (1) et 26 du Pacte, avaient été clairement violés.

Ainsi, cela a conduit le Groupe de travail à conclure que la détention de M. Bustos Navarro était arbitraire en vertu de la catégorie V.

CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES SUR LA DÉTENTION ARBITRAIRE

À la lumière de ce qui précède, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a estimé que la détention de Higinio Bustos Navarro était arbitraire et relevait des catégories I, III et V car sa privation de liberté contrevient aux articles 1, 2, 3, 5, 7, 8, 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux articles 2, 7, 9, 10, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Groupe de travail a recommandé que le gouvernement du Mexique prenne immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à la situation de M. Bustos Navarro et la mettre en conformité avec les normes internationales pertinentes. Le Groupe de travail a estimé qu'en tenant compte de toutes les circonstances de l'affaire, la mesure appropriée serait de le libérer immédiatement et de lui accorder un droit exécutoire à une indémnisation et à d'autres réparations, conformément au droit international.