La Ligue Internationale contre la Détention Arbitraire exhorte le Gouvernement de Hong Kong, Chine, à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'avis n° 30/2023 du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire concernant Hang Tung Chow, demandant au Gouvernement de Hong Kong, Chine, de libérer immédiatement Mme. Chow et de lui accorder un droit exécutoire à une indemnisation et à d'autres réparations conformément au droit international.
Lire l'intégralité de l'avis du GTDA concernant Hang Tung Chow (Hong Kong, Chine) : Avis No. 30/2023.
DÉTENUE ILLÉGALEMENT À PLUSIEURS REPRISES EN RAISON DE SON ACTIVISME PRO-DÉMOCRATIQUE
Mme Hang Tung Chow, née en 1985, est citoyenne de Chine et résidente permanente de Hong Kong. Avocate, activiste pro-démocratie et défenseure des droits de l'Homme, elle a soutenu activement les manifestations pro-démocratie et a été vice-présidente de l'Alliance de Hong Kong pour le soutien aux mouvements démocratiques patriotiques de Chine, qui commémorent annuellement les événements de la place Tiananmen. Mme Chow a été arrêtée quatre fois depuis 2020 en raison de ses activités pro-démocratie, notamment sa participation aux veillées du 4 juin, sous prétexte d'incitation à une assemblée non autorisée, sous le couvert des mesures COVID-19.
Le 8 septembre 2021, Mme Chow a de nouveau été arrêtée, avec quatre autres dirigeants de l'Alliance de Hong Kong, pour avoir défié un ordre de la police exigeant des informations sur le personnel de l'organisation. Cette répression a conduit à la dissolution de l'Alliance le 25 septembre 2021. Par la suite, le 9 décembre 2021, elle a été jugée et condamnée pour incitation à l'assemblée non autorisée sur la base de son militantisme, notamment concernant deux messages sur les réseaux sociaux et un article mettant en avant l'importance des commémorations du 4 juin. Malgré la nature pacifique de ses appels à la commémoration, elle a été condamnée à 15 mois de prison, une décision ultérieurement annulée. Néanmoins, elle reste inculpée en vertu de l'article 22 de la Loi sur la sécurité nationale pour incitation à la subversion de l'État, en attendant un nouveau procès.
Le Groupe de travail a rappelé que la détention provisoire devrait être une mesure exceptionnelle et a exprimé ses préoccupations concernant les conditions de libération sous caution prévues par la loi sur la sécurité nationale, réaffirmant la nature arbitraire de la détention et du traitement de Mme Chow. En reconnaissant que l'activité de Mme Chow sur les médias sociaux et ses discours publics sont des exercices légitimes de la liberté d'expression et de réunion en vertu de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, le Groupe de travail a conclu que son arrestation et son maintien en détention constituent des actions arbitraires relevant de la catégorie I.
VIOLATION DE SON DROIT D'EXPRESSION SUR LA BASE D'UNE LOI VAGUE SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE
Le Groupe de travail a déterminé que l'arrestation et la détention de Mme Chow étaient arbitraires, résultant directement de l'exercice pacifique de ses droits à l'expression, à l'assemblée et à l'association protégés par le droit international. Le Groupe de travail s'est dit préoccupé par les accusations d'incitation portées contre Mme Chow en vertu de la Loi sur la sécurité nationale, soulignant l'impact négatif de son interprétation large sur la liberté d'expression.
Le Groupe de travail a souligné que les restrictions aux libertés de Mme Chow, sous prétexte de sédition ou de lois sur la sécurité nationale, contreviennent aux normes internationales, en particulier celles des articles 19 et 21 du Pacte concernant la liberté d'expression et d'assemblée pacifique.
Sur cette base, le Groupe de travail a conclu que l'arrestation et la détention subséquente de Mme Chow étaient arbitraires, relevant de la catégorie II.
INTERFÉRENCE DANS LES PREUVES ET VIOLATION DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE
Le Groupe de travail a identifié de graves violations des droits de Mme Chow à un procès équitable, mettant en lumière une altération préoccupante des preuves. Dans un message sur les réseaux sociaux daté du 29 mai 2021, Mme Chow annonçait l'annulation de la veillée du 4 juin de l'Alliance de Hong Kong et encourageait l'allumage public de bougies. Cependant, un jugement rendu le 4 janvier 2022 l'accusait à tort d'inciter à une assemblée non autorisée, ignorant ses déclarations exonératoires. Le retrait par le juge de ces déclarations cruciales constitue une interférence directe avec les preuves, compromettant gravement le droit de Mme Chow à un procès équitable. À la lumière de ces actions, le Groupe de travail a conclu que le droit de Mme Chow à un tribunal indépendant et impartial, tel que consacré à l'article 14(1) du Pacte, avait été violé.
De plus, le Groupe de travail a exprimé des préoccupations concernant les dispositions de la Loi sur la sécurité nationale, en particulier les articles 44, 46 et 47, qui confèrent des pouvoirs excessifs au chef de l'exécutif et au secrétaire à la Justice, compromettant les normes de procès équitable. De telles violations portent directement atteinte à la liberté de Mme Chow, incitant le Groupe de travail à qualifier sa détention d'arbitraire au sens de la catégorie III, et à exhorter le Gouvernement à aligner la Loi sur la sécurité nationale sur les obligations internationales en matière de droits de l'Homme.
DISCRIMINÉE ET CIBLÉE POUR SES OPINIONS POLITIQUES ET SON ACTIVISME EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME
Le Groupe de travail a souligné que Mme Chow avait été discriminée et spécifiquement ciblée par les autorités pour ses opinions politiques, en violation des articles 2(1), 9 et 26 du Pacte. En tant qu'avocate dévouée et militante des droits de l'homme profondément impliquée dans le mouvement pro-démocratique, Mme Chow a été arrêtée à plusieurs reprises. Le Groupe de travail a fait écho aux observations du Comité des droits de l'Homme en 2022 concernant Hong Kong, Chine, notant les préoccupations du Comité concernant le harcèlement des professionnels du droit comme Mme Chow et exhortant le gouvernement à protéger ces avocats contre l'intimidation et les attaques. Cet appel à la protection souligne la nécessité de mesures de sécurité pour les avocats représentant des opposants, des manifestants ou ceux qui cherchent des recours judiciaires, pour les protéger contre le harcèlement et l'intimidation.
Compte tenu de ces considérations, le Groupe de travail a qualifié l'arrestation et la détention continue de Mme Chow d'arbitraires, relevant de la catégorie V, en raison du ciblage discriminatoire fondé sur son militantisme politique.
CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES CONTRE LA DÉTENTION ARBITRAIRE
Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail des Nations unies contre la détention arbitraire a considéré que la détention de Mme Hang Tung Chow était arbitraire et relevait des catégories I, II, III et V, car sa privation de liberté était contraire aux articles 2, 9, 14, 19, 21 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le Groupe de travail des Nations unies contre la détention arbitraire a recommandé au gouvernement de Hong Kong, Chine, de prendre les mesures nécessaires pour remédier sans délai à la situation de Mme Hang Tung Chow et la rendre conforme aux normes internationales pertinentes, y compris celles énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Compte tenu des circonstances de l'affaire, le Groupe de travail a recommandé la libération immédiate de Mme Hang Tung Chow et des compensations conformément au droit international. Il a exhorté le gouvernement à assurer rapidement sa libération inconditionnelle, à réviser la Loi sur la sécurité nationale pour l'aligner sur les articles 9 et 14 du Pacte, à mener une enquête approfondie sur sa détention arbitraire et à prendre des mesures appropriées contre les responsables de la violation de ses droits.
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