GUATEMALA : DÉTENTION ARBITRAIRE DE L'AVOCATE LILIAN VIRGINIA LAPARRA RIVAS

La Ligue Internationale Contre la Détention Arbitraire exhorte le gouvernement du Guatemala à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'avis n° 24/2023 du Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire concernant Lilian Virginia Laparra Rivas, en commençant par demander au gouvernement du Guatemala de libérer immédiatement et sans condition Lilian Virginia Laparra Rivas, de lui accorder un droit exécutoire à une indemnisation et à d'autres réparations conformément au droit international.

Lire l'avis complet du GTDA concernant Lilian Virginia Laparra Rivas (Guatemala) : Avis n° 24/2023.

DÉTENUE AU SECRET ET EN DÉTENTION PRÉVENTIVE PENDANT DIX MOIS

Lilian Virginia Laparra Rivas, une femme de 44 ans originaire de Quetzaltenango, au Guatemala, est une avocate de renom qui dirigeait le Bureau du Procureur Spécial contre l'Impunité. Mme Laparra Rivas était chargée d'engager des poursuites pénales dans des affaires d’actes de corruption et de macro-criminalité liées à des forces de sécurité illégales, à des appareils de sécurité clandestins et à des structures criminelles infiltrées dans des institutions publiques.

Mme Laparra Rivas avait ordonné au Ministère public de démanteler un réseau d'opérateurs judiciaires qui divulguaient des informations à des individus accusés de corruption. En représailles pour avoir déposé des plaintes administratives contre des juges, Mme Laparra Rivas a dû se défendre, pour les mêmes faits, dans deux affaires distinctes, dans deux villes différentes.

Le 23 février 2022, à la demande du Ministère public, une audience s'est tenue sans la présence de la défense technique de Mme Laparra Rivas. Le Ministère public a demandé l'arrestation de Mme Laparra Rivas, arguant qu'il craignait qu'elle ne fuit le pays, bien qu'il n'ait présenté aucune preuve ou indication pouvant étayer cette crainte. Elle a été arrêtée alors qu'elle quittait son lieu de travail au Bureau du procureur spécial contre l'impunité. Après avoir été transférée à Guatemala (ville), elle a été placée dans les cellules de détention des tribunaux de Guatemala (ville) et détenue au secret.

Bien qu'un mandat d'arrêt ait été présenté, les raisons de la détention préventive de Mme Laparra Rivas n'ont pas fait l'objet d'une évaluation individualisée. Elle est restée en détention préventive pendant environ dix mois. Les autorités ont invoqué des raisons formalistes et générales sans expliquer pourquoi sa liberté devait être privée à titre préventif, comme l'évaluation du risque de fuite ou l'interférence avec la procédure judiciaire. Bien qu'elle soit accusée d'un crime non violent, la nécessité de l'isoler de la société n'a pas été pas justifiée, et aucune autre mesure préventive n'a été envisagée. Par conséquent, le Groupe de Travail a conclu à une violation de l'article 9 du Pacte et de la Déclaration des Droits de l'Homme. L'arrestation et la détention de Mme Laparra Rivas ont été jugées arbitraires dans la catégorie I.

AVOCATE DANS L'IMPOSSIBILITÉ D'EXERCER SON DROIT À LA DÉFENSE

Mme Laparra Rivas a été détenue pendant une période prolongée pour avoir exercé son droit légitime à la défense. Le juge présidant a considéré cela comme une raison justifiant la privation de liberté. La source a indiqué que l'arrestation et les poursuites judiciaires constituaient également des représailles pour ses dénonciations dans le cadre d'enquêtes sur la corruption, qui ont donné lieu à des sanctions pour avoir exercé sa liberté d'expression en déposant des plaintes à l'encontre d'un juge impliqué dans ces affaires. Le Groupe de Travail a conclu que la privation de liberté de Mme Laparra Rivas était arbitraire et relevait de la catégorie II, puisqu'elle résultait de l'exercice des droits garantis par l'article 14 (3), du PIDCP.

CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES SUR LA DÉTENTION ARBITRAIRE

À la lumière de ce qui précède, le Groupe de Travail des Nations unies sur la Détention Arbitraire a estimé que la détention de Mme Laparra Rivas était arbitraire et relevait des catégories I et II, car sa privation de liberté contrevenait à l'article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et aux articles 9 et 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.

Le Groupe de Travail a exprimé sa plus grande préoccupation concernant l’allégation de la source selon laquelle Mme Laparra Rivas a été détenue pendant plus de 2 ans. Le Groupe de Travail a estimé que, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, la solution appropriée consisterait à libérer immédiatement et sans condition Mme Laparra Rivas et de lui accorder un droit exécutoire à une indemnisation et à d’autres réparations, conformément au droit international.

LIBÉRÉE APRÈS L'AVIS DU GTDA MAIS ASSIGNÉE À RÉSIDENCE

Un juge de Guatemala (ville) a autorisé la libération immédiate de Mme Laparra Rivas, mais en janvier 2024, elle a été assignée à résidence et tenue de se présenter aux autorités tous les 15 jours ; une situation qui, selon le rapport E/CN.4/1993/24 du Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire, sous la rubrique Délibération 01, constitue une privation de liberté si le sujet ne peut pas quitter un lieu fermé. En outre, l'article d'Amnesty International publié après sa libération souligne que Mme Laparra reste condamnée pour un crime qu'elle n'a pas commis et fait face à un autre procès infondé, en raison de la criminalisation de dizaines de personnes qui, comme elle, ont mené la lutte contre l'impunité.